Date de dernière mise à jour : 03/01/2024
ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation et de Vente (les « CGV ») s’appliquent, sans restriction ni réserve, à tout accès et utilisation du site internet (et des produits/services proposés sur celui-ci) accessible à l’adresse : lascapade.fr (le « Site »). Le Site appartient à la société Robin Barbelenet (le « Prestataire »), auto-entreprise immatriculée au RCS de Besançon (siret : 853 713 386 00029) et domiciliée au 5 rue de vignier 25000 Besançon.
Toute personne accédant au Site en s’étant ou non préalablement inscrit et en ayant créé ou non un compte (le « Client » ou « Utilisateur » ou les « Clients » ou « Utilisateurs ») est soumise au respect des présentes CGV et est tenu d’en prendre connaissance avant toute commande et paiement de son produit/service (la « Commande »).
Toute utilisation du Site ou Commande vaut acceptation inconditionnelle, sans restriction ni réserve, des présentes CGV et le respect de l’ensemble de ses termes. Les présentes CGV constituent un contrat à durée indéterminée (à compter de l’accès au Site par le Client) entre le Prestataire et l’Utilisateur qui régit exclusivement leur relation et s’applique à l’exclusion de toutes autres conditions.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le Site ou de modifier ou compléter ses CGV. Les changements sont valables dès leur mise en ligne et la version applicable lors de la Commande d’un Client est celle en vigueur au jour de la Commande. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGV, il doit renoncer à tout usage du Site. Si une condition venait à faire défaut, elle serait régie par les usages en vigueur dans le secteur de la vente à distance dont les sociétés ont siégé en France.
ARTICLE 2 : OBJET
Les présentes CGV définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne des produits/services (Commande) proposés par le Prestataire au Client.
Le Prestataire est concepteur de jeux destinés à être réalisés en autonomie (sans réservation de créneau), directement chez le Client ou dans les rues de Lille, Lyon ou Strasbourg (le « Produit »). Le Site permet aux Utilisateurs de commander un Produit, de le payer et de le recevoir par e-mail pour un téléchargement immédiat (kit de jeu numérique) ou par voie postale (kit de jeu imprimé). Le Site informe l’Utilisateur des caractéristiques essentielles de chaque jeu, du prix et du délai de livraison, le cas échéant. Le choix et la Commande d’un Produit est donc de la seule responsabilité du Client.
Pour tout événement et uniquement sur devis (via la page de contact du Site), le Prestataire conçoit et anime des jeux créés et personnalisés spécialement dans le cadre de cet événement (le « Jeu Sur-Mesure » ou les « Jeux Sur-Mesure »).
Les présentes CGV ne concernent que les Commandes effectuées par les Clients situés en France ou en Belgique.
ARTICLE 3 : INSCRIPTION
Pour valider son inscription, l’Utilisateur doit remplir avec exactitude tous les champs obligatoires du formulaire d’inscription. Un seul compte par Utilisateur est autorisé et toute tentative de fraude pourra entrainer la radiation de son compte. L’Utilisateur dispose d’un espace personnel après inscription sur le Site. En cas d’usage frauduleux ou illicite du Site, le compte sera, sans préavis, résilié par le Prestataire. L’Utilisateur peut mettre fin à son inscription à tout moment en respectant les modalités décrites sur le Site.
ARTICLE 4 : COMMANDE
Les Commandes s’effectuent exclusivement sur Internet, sur le Site. La Commande d’un Produit ne nécessite pas obligatoirement la création d’un compte personnel mais l’inscription préalable à toute Commande d’un Produit est recommandée par le Prestataire à l’Utilisateur pour faciliter le suivi et la gestion.
Grâce au catalogue de Produits en ligne, disponible sur le Site, l’Utilisateur a la possibilité de passer commande. Ce catalogue de Produits est exclusivement réservé aux Utilisateurs particuliers. Les Utilisateurs professionnels peuvent uniquement bénéficiés d’un Jeu Sur-Mesure ou des Produits pour professionnels, non visibles sur le Site et disponibles par prise de contact et devis.
Le Site informe l’Utilisateur des caractéristiques essentielles de chaque jeu et les étapes de la vente sont identifiées sur le Site, conformément aux dispositions des articles 1369-1 et suivants du code civil. L’Utilisateur a la possibilité de vérifier sa Commande et son prix total ainsi que de corriger d’éventuelles erreurs avant de valider définitivement sa Commande. Toute Commande vaut acceptation des prix et des descriptions des Produits disponibles à la vente. L’ensemble des données fournies par l’Utilisateur lors du processus de Commande (archivées par le Prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, sur un support fiable et durable) et la confirmation enregistrée de cette Commande valent preuve de la transaction. Le Prestataire décline donc toute responsabilité si le Client ne commande pas les Produits qui conviennent.
La validation de la Commande vaut acceptation des présentes CGV. La commande n’est définitivement enregistrée qu’après validation par l’Utilisateur de son accord de paiement, manifesté par son clic sur le bouton correspondant et acceptation par la banque de la transaction.
Dès sa commande enregistrée ou au plus tard au moment de la livraison, l’Utilisateur reçoit un courrier électronique de confirmation reprenant les éléments essentiels de sa Commande, les liens de téléchargement des Produits (le cas échéant) ainsi que les présentes CGV, permettant au Client d’enregistrer son contrat sur un support durable.
En cas de problème concernant l’Utilisateur (défaut de paiement, litige antérieur, adresse erronée, etc…), le Prestataire se réserve le droit de refuser ou bloquer la commande de l’Utilisateur jusqu’à la résolution du problème.
Lors d’une Commande avec envoi du Produit par voie postale, l’adresse postale renseignée par l’Utilisateur doit absolument être correcte. Dans le cas contraire et seulement si la commande n’a pas déjà été imprimée ou envoyée, le Client peut solliciter le Prestataire pour modifier ses informations sans frais. Si la commande est envoyée, le Client devra repasser commande et ne pourra être remboursé de sa Commande erronée.
Il appartient au Client de vérifier l’exactitude de la Commande avant sa validation définitive. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas d’erreur ou de non validation de la commande, sans recours possible de la part de l’Utilisateur.
ARTICLE 5 : PAIEMENT
Pour valider sa Commande sur le Site, l’Utilisateur doit payer le montant comptant et en totalité. À aucun moment, les sommes versées ne pourront être considérées comme des arrhes ou des acomptes. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment. Les Produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la Commande. Les prix indiqués sont en Euros et s’entendent toutes taxes comprises (TTC). Tout changement du taux applicable de la TVA sera automatiquement répercuté sur le prix des Produits de la boutique en ligne du Site. Les prix sont calculés nets et sans escompte.
Le Prestataire met à disposition du Client les moyens de paiement les plus sécurisés et garantit qu’il dispose des autorisations éventuellement nécessaires :
– Par cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express ou autres cartes bleues) avec Stripe, certifié PCI Service Provider Level 1, le niveau de certification le plus rigoureux. Grâce à Stripe, l’Utilisateur règle sa Commande sans quitter le Site, sur lequel est installé le certificat SSL, qui active le protocole « https » et affiche un cadenas dans la barre d’adresses. Toutes les transactions sont donc chiffrées et confidentielles.
– Paypal, qui utilise aussi le protocole SSL (Secure Sockets Layer). L’Utilisateur paye sur la plateforme Paypal avec ou sans compte Paypal (cartes bancaires, cartes privatives ou cartes Paypal).
Le Prestataire se réserve le droit de suspendre toute Commande en cas de refus d’autorisation de paiement par carte bancaire de la part des organismes officiellement accrédités ou en cas de non-paiement. Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Produits ou Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions ci-dessus indiquées. Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
ARTICLE 6 : RÉTRACTATION
Le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la date d’achat pour exercer son droit de rétractation, uniquement en notifiant et expliquant sa décision de rétractation au Prestataire, par mail à lascapade@gmail.com.
En cas d’exercice du droit de rétractation dans le délai susmentionné, le Prestataire s’engage à rembourser le Client du montant total de sa Commande, excepté pour les frais d’impression et d’envoi postal (non remboursables). Le remboursement s’effectuera dans un délai de 30 jours à compter de la réception de la demande de rétractation, sur le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale.
ARTICLE 7 : PRODUITS
Les Produits régis par les présentes CGV sont ceux figurant sur la boutique en ligne sur Site. Le Prestataire y présente les Produits avec la plus grande exactitude. Toutefois, si des erreurs ou omissions existent, elles seront expressément corrigées par le Prestataire dont la responsabilité ne pourrait être engagée.
Le Prestataire ne fournit que les documents (numériques ou papier) nécessaires à la réalisation du jeu. Les récompenses, la décoration, le matériel ou les logiciels évoqués dans la description du Produit ou dans le Produit lui-même ne sont pas inclus. Sauf sur devis après mise en relation entre le Client et le Prestataire, celui-ci n’inclut aucun service (préparation, installation, animation, aide, etc…) dans ses Produits. Les Utilisateurs sont autonomes et libres de jouer à tout moment dès réception du Produit.
Les Utilisateurs ont la stricte interdiction de dupliquer, copier, transmettre, vendre ou communiquer à autrui les données, informations ou documents électroniques (fichiers PDF, vidéos, audios, etc…) fournis par le Prestataire. Ainsi, et sauf dans le cas d’un cadeau, le Produit commandé par l’Utilisateur est destiné à son unique usage privé (non professionnel). En effectuant une Commande sur le Site, le Client s’engage à respecter cette interdiction.
Les Produits sont exclusivement réservés aux Utilisateurs particuliers et interdit à l’usage professionnel, quel qu’en soit le cadre (pour les Produits à destination des professionnels ou des événements privés, voir ARTICLE 9 : JEUX SUR-MESURE).
Pour toute Commande d’un Produit sur son Site, le Prestataire concède une licence d’utilisation à l’Utilisateur particulier. Pour des raisons évidentes de rentabilité pour le Prestataire et d’organisation pour le Client, cette licence limite à une utilisation du Produit pour un nombre de joueurs cumulés total de :
– 8 joueurs pour les Escape Games à la maison, les chasses au trésor à la maison et les jeux de piste.
– 20 joueurs pour les Murder Party à la maison et les jeux pour les « Grandes occasions ».
Conformément à la licence d’utilisation, l’Utilisateur s’engage à commander un Produit identique supplémentaire à chaque tranche de joueurs précisée ci-dessus. Pour le confort des joueurs et une expérience de jeu optimale, le Prestataire conseille également à l’Utilisateur de dupliquer le Produit (impression des documents et matériel nécessaire) pour avoir plusieurs zones de jeu dans lesquelles répartir les équipes.
Dans le cas des jeux en extérieur, les Utilisateurs s’engagent, pour leur sécurité et celle des autres, à ne pas jouer en conduisant, en courant ou à vélo. Les Utilisateurs s’engagent à être toujours vigilants à ce qu’il se passe autour d’eux, à ne pas rentrer dans des propriétés privées et à respecter les règles de sécurité quand ils se déplacent.
En commandant un Produit du Prestataire sur son Site, les Utilisateurs renoncent à tout recours contre le Prestataire.
ARTICLE 8 : LIVRAISON
Pour le Client ayant choisi l’option « Impression et envoi postal », il recevra la lettre contenant le jeu par voie postale sous 5 jours ouvrés. Son Produit numérique sera également immédiatement disponible dans son espace client (si le Client a créé un compte).
Dès validation de la Commande et réception du paiement par le Prestataire, le document d’accès au Produit commandé par le Client est téléchargeable via le courrier électronique de confirmation de commande ou le compte client de l’Utilisateur, uniquement depuis un ordinateur. Une fois le clic du document d’accès effectué, les documents de jeu inclut dans le Produit sont disponibles et téléchargeables depuis un dossier en ligne mis à disposition par un prestataire externe (le Client n’a pas besoin de créer de compte pour y accéder).
Les liens d’accès aux Produits ont un délai d’expiration de 1 an, à compter de la date d’achat. Passé ce délai et uniquement si le Produit fait toujours partie du catalogue en ligne du Site, l’Utilisateur a la possibilité de demander à Escape Kit de renouveler ses liens d’accès de 3 mois, une fois. Toutefois, le Prestataire confirme qu’une fois téléchargés par le Client, les Produits lui appartiennent pour un unique usage personnel.
ARTICLE 9 : JEUX SUR-MESURE
Pour les événements des Clients professionnels ou particuliers, le Prestataire propose l’adaptation de Produits du catalogue en ligne sur le Site ou la création de Produits originaux, conçu, personnalisé et dédié spécialement pour l’événement. Ses Jeux Sur-Mesure ne sont pas disponibles sur le catalogue en ligne du Site. Une fois la prise de contact effectuée par le Client, le Prestataire lui établira un devis détaillé correspondant à ses besoins. Les conditions tarifaires seront précisées dans chaque devis et correspondent à la charge de travail estimée et aux achats nécessaires envisagés par le Prestataire. La tarification ne pourra, en aucun cas, être remise en cause par le Client.
Contrairement aux Produits du catalogue en ligne du Site et au bon vouloir du Client, les Jeux Sur-Mesure peuvent intégrer plusieurs services : formation, déplacement, repérage, achat de matériel, animation, organisation, installation, rangement, etc… Quel que soit les services intégrés au Jeu Sur-Mesure et qu’il soit présent ou non durant l’événement, le Prestataire ne peut être tenu responsable de tous dommages corporels, immobiliers ou mobiliers qui surviendraient lors d’un événement pour lequel il a conçu un Jeu Sur-Mesure. Les Utilisateurs professionnels ou particuliers renoncent à tout recours contre Le Prestataire.
Après la réalisation du Jeu Sur-Mesure commandé au Prestataire, celui-ci se réserve le droit de l’adapter en une version générique et standard qui sera alors vendue sur son Site.
Un acompte de 30% du montant total des prestations du Prestataire est dû par l’Utilisateur au moment de la validation et de sa signature datée du devis. La conception du Jeu Sur-Mesure ne démarre qu’après réception du paiement de cet acompte par le Prestataire, qui se réserve le droit de n’investir aucun temps au projet avant ce règlement partiel.
Le règlement du solde du projet est dû par le Client au Prestataire dans un délai figurant sur la facture. Dans le cas de non-respect du paiement total ou partiel par l’Utilisateur dans le délai fixé, ce dernier est redevable de pénalités de retard exigibles de plein droit par le Prestataire à partir du jour de dépassement du délai figurant sur la facture.
Le montant des pénalités de retard est calculé ainsi : montant impayé X taux d’intérêt X nombre de jours de retard / 365. À titre indicatif, pour le second semestre 2023, le taux légal est fixé à 12,66%. En cas de retard de paiement, l’Utilisateur sera redevable de plein droit d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de quarante (40) euros, et ce, sans préjudice de tout autre droit ou recours dont dispose le créancier.
Toute personne validant et signant un devis établi par le Prestataire pour la conception d’un Jeu Sur-Mesure par le Prestataire est soumise au respect des présentes CGV et est tenu d’en prendre connaissance avant le règlement de l’acompte de 30%. La validation par le Client du devis établi par le Prestataire vaut acceptation inconditionnelle, sans restriction ni réserve, des présentes CGV et le respect de l’ensemble de ses termes. Les présentes CGV constituent un contrat à durée indéterminée entre le Prestataire et l’Utilisateur qui régit exclusivement leur relation et s’applique à l’exclusion de toutes autres conditions.
Le Prestataire se réserve le droit de faire évoluer le Site ou de modifier ou compléter ses CGV. Les changements sont valables dès leur mise en ligne et la version applicable est celle en vigueur au jour de la validation et de la signature par le Client du devis établi par le Prestataire. Si l’Utilisateur ne souhaite pas accepter tout ou partie des présentes CGV, il doit renoncer à valider et signer le devis.
En cas de manquement par le Client à sa tâche (envoi de photos ou d’informations pour la conception d’un Jeu Sur-Mesure à distance par exemple) dans le délai imparti, tous deux détaillés dans le devis validé, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit la fourniture de ses prestations sans formalité, sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
En cas de modification, prévisible ou imprévisible, du projet initial après démarrage de la conception du Jeu Sur-Mesure et donc du contrat qui lie les Parties : la nouvelle charge de travail sera évaluée et un surcoût, calculé sur la base de la charge supplémentaire, sera dû de plein droit par le Client. En attente du règlement de ce surcoût, le Prestataire se réserve le droit de suspendre de plein droit la fourniture de ses prestations sans formalité, sans préjudice des sommes restant dues et de tous dommages et intérêts.
En vertu de l’article L221-28, 3° du Code de la consommation, l’Utilisateur ne bénéficie pas du droit de rétractation dans le cas de la conception d’un Jeu Sur-Mesure (quelque-soit le niveau de personnalisation et de service).
En commandant un Jeu Sur-Mesure conçu par Le Prestataire et en validant et signant le devis associé, les Utilisateurs professionnels ou particuliers renoncent à tout recours contre le Prestataire.
ARTICLE 10 : GARANTIES
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés dans les conditions et selon les modalités définies en annexe aux présentes CGV. En revanche, le Prestataire n’est tenu à l’égard du Client qu’à une obligation de moyens et ne fournit aucune garantie, expresse ou implicite, y compris, toute garantie de qualité et d’adéquation à un usage particulier des prestations fournies à l’Utilisateur.
Le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Les Services sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Produits demandés, de vérifier.
Le Prestataire ne peut être tenu responsable de tous dommages corporels, immobiliers ou mobiliers qui surviendraient lors d’une partie de jeu, ou qui surviendraient au Client ou à un tiers. En tout état de cause, la responsabilité du Prestataire ne pourra aucunement être mis en cause suite à l’utilisation d’un des Produits proposés par le Prestataire.
En cas de défauts de conformité du Produit, existant au moment de la délivrance, l’Utilisateur bénéficie d’un délai de deux ans à compter de la délivrance du Produit pour choisir un autre Produit du même prix en remplacement, sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L. 211-9 du code de la consommation. Pour cela, le Client doit rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du Produit. Cette garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuellement souscrite.
ARTICLE 11 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Produits ou Services au Client. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. En commandant sur le Site, le Client reconnait que le contenu des Produits appartient au Prestataire et que la transmission ou la revente à un tiers constitue un acte de contrefaçon au sens des articles L335-2 s. du code de la Propriété Intellectuelle. Le Client s’engage donc à réaliser une unique fois le jeu dans un cadre strictement privé et personnel et s’interdit de copier ou dupliquer les Produits proposés par le Prestataire.
La présentation et le contenu du Site constituent, ensemble, une œuvre protégée par les lois en vigueur sur la propriété intellectuelle, dont le Prestataire est titulaire. Toute reproduction, intégrale ou partielle, est systématiquement soumise à l’autorisation du Prestataire.
Les textes, images, dessins et la mise en page ainsi que la charte graphique du Site et des Produits sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Il est interdit de copier, extraire, diffuser ou modifier le contenu du Site et/ou des Produits à des fins commerciales. Le téléchargement ainsi que l’impression de texte, images et éléments graphiques du Site et/ou des Produits sont autorisés au seul usage privé et non commercial. La reproduction de dessins, images, documents sonores, séquences vidéo et textes dans d’autres publications électroniques ou imprimées du Site et/ou des Produits nécessite le consentement écrit préalable du Prestataire. Il est donc interdit de dupliquer les données électroniques ou matérielles (fichiers PDF par exemple) fournies par le Prestataire. De fait, un Produit ne pourra être utilisée ou offert que par la personne ayant fait son acquisition.
Les Produits ne peuvent être utilisés dans le cadre d’une activité de service (organisation d’évènements, escape room, salons…) sans l’accord du Prestataire. Les Produits ne peuvent être revendus par un tiers sans accord préalable. Le défaut d’autorisation est sanctionné par le délit de contrefaçon.
La marque LA SCAPADE figurant sur le Site est la propriété du Prestataire. Toute reproduction totale ou partielle d’une marque présente sur le Site et/ou sur les Produits, effectuée à partir des éléments du Site et/ou des Produits sans l’autorisation expresse du Prestataire est constitutive de contrefaçon sanctionnée par les articles L.713-2 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
Les éventuelles bases de données établies par le Prestataire sont protégées par le droit d’auteur ainsi que par la loi du 1 juillet 1998 portant transposition dans le code de la propriété intellectuelle de la directive européenne du 11 mars 1996 relative à la protection juridique des bases de données. Sans autorisation écrite du Prestataire, toute reproduction, représentation, adaptation, traduction et/ou modification, partielle ou intégrale ainsi que toute extraction substantielle qualitative ou quantitative vers un autre Site est interdite et sanctionnée par les articles L.343-4 et suivants du code de la propriété intellectuelle.
ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client, à savoir nom, prénom, adresse mail et adresse postale, sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment. En aucun cas ces éléments ne seront utilisés à des fins commerciales. L’adresse mail du client pourra être utilisée pour lui adresser des informations même si celui-ci n’a pas commandé, à partir du moment où il a créé un compte client.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Prestataire chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes. Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du Site répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le Site.
Les parties s’engagent à conserver strictement confidentiels les informations échangées et tous documents et éléments produits dans le cadre de l’exécution des contrats conclus entre eux. L’Utilisateur s’engage à ne pas utiliser les données issues des prestations fournies par le Prestataire pour des finalités autres que celles fournies dans les présentes. Pendant et à l’issue de l’exécution des prestations du Prestataire, l’Utilisateur s’engage à ne pas divulguer aux tiers, sans l’autorisation du Prestataire, les méthodes et outils qui sont la propriété exclusive du Prestataire.
ARTICLE 13 : RESPONSABILITÉ
Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes CGV ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.
Le Prestataire s’assure du bon fonctionnement du Site et des services y figurant, dans les limites de responsabilité des présentes CGV. Le Prestataire décline toute responsabilité en cas de dommages, quelle qu’en soit la nature, résultant de l’accès ou de l’utilisation du Site et en cas d’inexactitudes des informations contenus sur le Site.
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil. Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
Le Prestataire se réserve le droit de modifier les termes, conditions et mentions des présentes à tout moment, notamment en cas d’évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouveaux services.
L’utilisation du Site est faite sous la seule et entière responsabilité de l’Utilisateur qui est seul responsable des informations qu’il communique à partir du Site. En cas d’utilisation anormale ou d’exploitation illicite du Site et/ou des Produits, l’Utilisateur est seul responsable des dommages causés aux tiers et des conséquences des réclamations ou actions qui pourraient en découler.
L’Utilisateur renonce également à exercer tout recours contre le Prestataire dans le cas de poursuites diligentées par un tiers à son encontre du fait de l’utilisation et/ou de l’exploitation illicite du Site et/ou des Produits. L’Utilisateur s’engage, d’une manière générale, à respecter l’ensemble de la réglementation en vigueur en France.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site de manière licite et est seul responsable du contenu qu’il intègre dans le Site, notamment tout contenu pouvant présenter un caractère offensant ou illégal ou susceptible d’enfreindre les droits des tiers.
Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur son équipement mobile ou informatique contre toute atteinte. Le mot de passe est personnel et confidentiel. L’Utilisateur en est seul responsable. Il s’engage à ne pas le divulguer à des tiers et à prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter que des tiers ne puissent y avoir accès. Toute connexion ou transmission d’ordres ou de données effectuées au moyen du mot de passe sera réputée provenir de l’Utilisateur et sera sous sa responsabilité exclusive. Pour être prises en compte, les réclamations de l’Utilisateur devront être adressées à l’adresse électronique suivante : lascapade@gmail.com.
ARTICLE 14 : APPLICATIONS, OUTILS ET SITES INTERNET TIERS
Les Utilisateurs s’engagent à respecter les conditions générales d’utilisation des plateformes permettant l’accès à des outils tiers employés par le Site. L’utilisation de ces outils tiers par les Utilisateurs entraine la collecte et le traitement de données à caractère personnel pour lesquelles le Prestataire ne pourra être considéré comme étant le responsable de traitement tel que défini par la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Le Prestataire précise que l’usage de liens hypertextes peut conduire l’Utilisateur vers d’autres sites web ou applications, indépendants du Site. Les liens hypertextes établis en direction d’autres sites ou applications à partir du Site ne sauraient, en aucun cas, engager la responsabilité du Prestataire. De même, l’insertion de liens hypertextes vers tout ou partie du Site est autorisée, à titre non exclusif et révocable à tout moment, sans que le Prestataire ait à fournir une quelconque justification, et à condition que ce lien ne puisse créer à l’encontre du Site un caractère mensonger, faux, péjoratif ou pouvant lui porter préjudice. Au titre de cette autorisation, le Prestataire se réserve un droit d’opposition. Le Prestataire ne saurait être tenu pour responsable de tous préjudices directs, indirects ou fortuits résultants de l’accès ou de l’utilisation des informations provenant de sites tiers.
ARTICLE 15 : INDÉPENDANCE
Si une partie quelconque des présentes CGV devait s’avérer nulle, invalide ou inapplicable pour quelque raison que ce soit, le terme ou les termes en question seraient déclarés inexistants et les termes restants garderaient toute leur force et leur portée et continueraient à être applicables. Les termes déclarés inexistants seraient alors remplacés par les termes qui se rapprocheront le plus du contenu et du sens de la clause annulée.
ARTICLE 16 : DROIT APPLICABLE ET LANGUE
Les présentes CGV et les opérations qui en découlent entre le Prestataire et le Client sont régies par et soumises au droit français. Les présentes CGV sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
Tous les litiges auxquels les opérations de Fourniture de Services conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution ; leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre le Prestataire et le Client, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation. Avant de recourir au processus de médiation, l’Utilisateur doit avoir tenté de résoudre son litige directement auprès du Prestataire, au moyen d’une réclamation écrite par courrier recommandé avec accusé de réception. Le délai imparti à l’Utilisateur pour saisir un médiateur est d’une année à compter de cette réclamation écrite. Il doit, en outre, justifier que sa demande est fondée et non abusive.
ARTICLE 17 : RÉSOLUTION
En cas de force majeure, il est convenu expressément que les parties peuvent résoudre de plein droit le présent contrat, sans sommation, ni formalité.
En cas de manquement par l’une ou l’autre des parties des obligation visées aux articles des présentes conditions générales de vente, celui-ci pourra être résolu au gré de la partie lésée. Il est expressément entendu que cette résolution pour manquement d’une partie à ses obligations aura lieu de plein droit, la mise en demeure résultant du seul fait de l’inexécution de l’obligation, sans sommation, ni exécution de formalités.
ARTICLE 18 : INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLE – ACCEPTATION DU CLIENT
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat immédiat ou à la passation de sa Commande et à la conclusion du contrat, d’une manière claire et compréhensible, des présentes CGV et de toutes les informations listées à l’article L.221-5 du Code de la consommation et notamment les informations suivantes :
– les caractéristiques essentielles du Produit ou du Service ;
– le prix des Services et des frais annexes (livraison, par exemple) ;
– en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
– les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte ;
– les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre ;
– les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
– la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige.
Le fait pour une personne physique (ou morale), d’effectuer un achat immédiat ou de commander un Produit emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes CGV et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
