Conditions de Service

En accédant à la Plateforme La scapade ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions de Service (« Conditions ») et de vous y conformer.

Dernière mise à jour : 22 juillet 2020

Les présentes Conditions constituent un accord juridiquement contraignant (le « Contrat ») qui vous lie à La scapade (tel que défini ci-dessous) et qui régit votre accès au site La scapade et votre utilisation de ce site, y compris ses sous-domaines et tous les autres sites par le biais desquels La scapade fournit les Services La scapade (collectivement, le « Site ») ainsi que tous les services associés (collectivement, les « Services La scapade »). Le Site et les Services La scapade sont désignés collectivement ci-après par le terme « Plateforme La scapade ».

Les termes « La scapade », « nous », « notre » ou « nos » utilisés dans les présentes Conditions renvoient à la société BARBELENET Robin, Siret 853 713 386 00011.

La manière dont nous recueillons et utilisons des données à caractère personnel en lien avec votre accès à la Plateforme La scapade et votre utilisation de la Plateforme La scapade est décrite dans notre Politique de confidentialité.

Tous les services de paiement liés à votre utilisation de la Plateforme La scapade (les « Services de paiement ») vous sont fournis par Stripe et sont régis par les Conditions Générales d'Utilisation de la plateforme Stripe.

1. Étendue des Services La scapade

1.1 La Plateforme La scapade est une plateforme proposant un catalogue de jeux à petits prix. Pour les Escape Games,  La scapade utilisent des tiers qui proposent des services (les Membres et tiers qui proposent des services sont des « Hôtes » et les services qu’ils proposent sont des « Services d’Hôte ») sur la Plateforme La scapade (les « Annonces »). Les Membres qui utilisent des Services d’Hôte sont des « Joueurs ». 

1.2 Lorsque des Membres font ou acceptent une réservation pour un Escape Game, ils concluent un contrat avec l'Hôte directement. La scapade n’est ni ne devient partie à un quelconque contrat passé entre des Membres. La scapade n’agit pas en qualité de mandataire d’un quelconque Membre.

1.3 Si La scapade peut faciliter la résolution des litiges, La scapade ne contrôle ni ne garantit (i) l’existence, la qualité, la sécurité, l’adéquation ou la légalité des Annonces ou Service Hôte, (ii) la véracité ou l’exactitude des descriptions des Annonces, les Notations, Commentaires ou autre Contenu de Membres (au sens donné à ce terme ci-dessous), ou (iii) les prestations ou le comportement de tout Membre ou tiers. La scapade n’approuve aucun Membre, Annonce ou Service Hôte. Toutes les références à un Membre « vérifié » (ou tout terme similaire) signifient uniquement que le Membre a fait l’objet d’une procédure de vérification ou d’identification appropriée, et rien d’autre. Une telle description ne constitue ni une approbation, ni une certification, ni une garantie de la part de La scapadeà propos d’un Membre, y compris de son identité, de ses antécédents, de sa fiabilité ou de son sérieux. Vous devez toujours être prudent lorsque vous décidez de séjourner dans un Hébergement, de participer à une Expérience ou d’utiliser d’autres Services Hôte, d’accepter une demande de réservation d’un Joueur, ou d’avoir tout autre échange ou interaction avec tout autre Membre, en ligne ou en personne. Les Images vérifiées (au sens donné à ce terme ci-dessous) sont destinées uniquement à donner une représentation photographique d’une Annonce à la date à laquelle la photographie a été prise, et ne constituent donc pas une approbation par La scapade d’un quelconque Hôte ou d’une quelconque Annonce.

1.4 Si vous choisissez d’utiliser la Plateforme La scapade en tant qu’Hôte, votre relation avec La scapade est seulement celle d’un entrepreneur tiers indépendant, et non d’un employé, mandataire, membre d’une co-entreprise ou associé de La scapadepour quelque motif que ce soit, et vous agissez exclusivement pour votre compte propre et à votre profit, et non pour le compte ou au profit de La scapade. La scapade ne vous dirige pas ou ne vous contrôle pas, et ne saurait être considérée comme vous dirigeant ou vous contrôlant, que ce soit de manière générale ou en application des présentes Conditions, y compris dans le cadre de prestations de Services d’Hôte. Vous reconnaissez que vous avez le plein pouvoir discrétionnaire d’annoncer vos Services proposés par l'Hôte ou autrement de vous engager dans d’autres activités commerciales ou d’autres emplois.

1.5 Afin de promouvoir la Plateforme La scapade et d’accroître la visibilité des Annonces auprès de Joueurs potentiels, les Annonces et autres formes de Contenu de Membres peuvent être publiées sur d’autres sites Internet, dans des applications et des e-mails, ainsi que dans des publicités en ligne et hors ligne conformément à la section 5. Afin d‘aider les Membres qui parlent différentes langues, La scapade met à disposition des outils automatiques pour permettre aux Membres de traduire les Annonces et autres formes de Contenu de Membres, entièrement ou partiellement, en d’autres langues. Les Membres sont libres d'utiliser ces outils à leur entière discrétion. La scapade ne peut garantir l’exactitude ou la qualité de ces traductions, et il appartient aux Membres de vérifier l’exactitude de ces traductions.

1.6 La Plateforme La scapade peut contenir des liens vers des sites Internet ou des ressources tiers (les « Services tiers »). Ces Services tiers peuvent être soumis à des Conditions de Service et à des pratiques en matière de protection des données à caractère personnel différentes. La scapade ne saurait être tenue responsable de la disponibilité ou de l’exactitude de ces Services tiers, ou du contenu, des produits ou services disponibles auprès de ces Services tiers. Les liens vers ces Services tiers ne sauraient être interprétés comme une approbation par La scapade de ces Services tiers.

1.7 La scapade n'est pas responsable en cas de pannes ou coupures d'Internet ou des infrastructures de télécommunications qui ne relèvent pas de notre contrôle et qui peuvent conduire à des interruptions de l'accessibilité de la plateforme La scapade. La scapade peut, de façon temporaire et en prenant en compte les intérêts légitimes des Membres (par exemple par une notification préalable), limiter la disponibilité de la Plateforme La scapade ou de certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme La scapade si cela est nécessaire en raison de capacités limitées, pour préserver la sécurité ou l’intégrité de nos serveurs, ou pour effectuer des opérations de maintenance afin d’assurer le bon fonctionnement ou d’améliorer le fonctionnement de la Plateforme La scapade. Cette clause s'applique sans préjudice de la section 17 (responsabilité). La scapade peut améliorer ou modifier la Plateforme La scapade et ajouter de nouveaux Services La scapade à tout moment. La scapade informera les Membres de toute modification effectuée sur la plateforme La scapade, à moins que ces modifications ne soient mineures ou qu'elles n'aient pas d'effet matériel sur les obligations contractuelles des parties.

2. Admissibilité, Utilisation de la Plateforme La scapade, Vérification des Membres

2.1 Pour accéder à la Plateforme La scapade et l’utiliser, ou pour créer un Compte La scapade, vous devez être une personne physique âgée d’au moins 18 ans et avoir la capacité de contracter.

2.2 La scapade peut soumettre l’accès et l’utilisation de la Plateforme La scapade ou à certaines zones ou fonctionnalités de la Plateforme La scapade, à certaines conditions ou exigences, comme la soumission à une procédure de vérification, la satisfaction de certains critères de qualité et d’éligibilité, l’atteinte de certains seuils de Notations ou de Commentaires, ou à un historique de réservations et d’annulations d’un Membre.

2.3 La vérification des utilisateurs sur Internet est difficile, et nous déclinons toute responsabilité en ce qui concerne la confirmation de l’identité d’un quelconque Membre. Nonobstant ce qui précède, par souci de transparence et aux fins de la prévention des fraudes, sous réserve des lois applicables, nous pouvons, sans y être tenus, (i) demander aux Membres de nous fournir une pièce d’identité officielle ou autres informations, ou de se soumettre à d’autres contrôles destinés à vérifier les identités et antécédents des Membres, (ii) consulter des bases de données tierces ou d’autres sources d’information pour vérifier si des Membres y figurent, et demander des rapports à des prestataires de services, et (iii) si nous avons suffisamment d’informations pour identifier un Membre, obtenir des extraits des fichiers des infractions pénales ou sexuelles (ou similaires) auprès des autorités locales (si disponibles).

2.4 L’accès à certaines zones et fonctionnalités de la Plateforme La scapade et leur utilisation peuvent être soumis à des politiques, normes ou règles distinctes, ou peuvent être conditionnés à votre acceptation de conditions supplémentaires avant que vous ne puissiez accéder aux zones ou fonctionnalités concernées de la Plateforme La scapade. En cas de conflit entre les présentes Conditions et d’autres conditions applicables à une zone ou fonctionnalité spécifique de la Plateforme La scapade, ces dernières l’emporteront en ce qui concerne votre accès à cette zone ou fonctionnalité et votre utilisation de cette zone ou fonctionnalité, sauf mention contraire dans ces dernières.

3. Modification des présentes Conditions

La scapade se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions conformément au présent article. Si nous modifions les présentes Conditions, nous publierons les Conditions modifiées sur la Plateforme La scapade en modifiant la date « Dernière mise à jour » figurant en haut des Conditions.

4. Création d’un compte

4.1 Vous devez créer un compte (le « Compte La scapade ») pour pouvoir accéder à certaines fonctionnalités de la Plateforme La scapade et les utiliser, telles que faire une réservation. Si vous créez un Compte La scapade pour une entreprise, une organisation ou autre personne morale, vous certifiez avoir le pouvoir d’engager juridiquement cette personne morale et de nous accorder toutes les autorisations et licences prévues par les présentes Conditions.

4.2 Vous pouvez créer un Compte La scapade en choisissant une adresse e-mail et un mot de passe, ou bien en utilisant votre compte auprès de certains services de réseaux sociaux tiers, comme Facebook ou Google (« Compte SRS »).

4.3 Vous devez saisir des informations exactes, à jour et complètes au cours de la procédure d’enregistrement et tenir à jour les informations de votre Compte La scapade.

4.4 Il vous est interdit de créer plusieurs Comptes La scapade sauf si La scapade vous y autorise. Il vous est interdit de céder ou de transférer d’une quelconque manière votre Compte La scapade à une autre partie.

4.5 Il vous appartient de préserver la confidentialité et la sécurité de vos identifiants de Compte La scapade, et il vous est interdit de divulguer vos identifiants à un quelconque tiers. Si vous pensez ou si vous avez lieu de croire que vos identifiants ont été perdus, volés, détournés ou compromis d’une quelconque manière, ou en cas d’utilisation non autorisée avérée ou présumée de votre Compte La scapade, vous devez en informer immédiatement La scapade. Vous êtes responsable de toutes les activités menées avec votre Compte La scapade, sauf si vous n’avez pas autorisé ces activités et que vous n’avez pas fait preuve de négligence par ailleurs (par exemple, en ne signalant pas l’utilisation non autorisée ou la perte de vos identifiants).

4.6 La scapade peut offrir des fonctionnalités qui vous permettent d’autoriser d’autres Membres ou certains tiers à effectuer certaines actions ayant une incidence sur votre Compte La scapade. Ces fonctionnalités ne nécessitent pas que vous communiquiez vos identifiants à d’autres personnes. Aucun tiers n’est autorisé par La scapade à demander vos identifiants, et il vous est interdit de demander les identifiants d’un autre Membre.

5. Contenu

5.1 La scapade peut permettre aux Membres d’accéder et consulter le Contenu des Membres et tout contenu mis à disposition par La scapade sur ou via la Plateforme La scapade, y compris le contenu propriétaire de La scapadeet tout contenu sous licence ou qu’un tiers a autorisé La scapade à utiliser (le « Contenu de La scapade », et conjointement avec le Contenu des Membres, le « Contenu collectif »).

5.2 La Plateforme La scapade, le Contenu de La scapade et le Contenu des Membres peuvent être entièrement ou partiellement protégés par le droit d’auteur, des marques commerciales et/ou d’autres lois. Vous reconnaissez et convenez que la Plateforme La scapade et le Contenu de La scapade, y compris tous les droits de propriété intellectuelle associés, sont la propriété exclusive de La scapade et/ou de ses concédants de licences ou tiers consentants. Vous vous interdisez de retirer, altérer ou masquer une quelconque mention de droit d’auteur, marque de commerce, marque de service ou autres avis de droits de propriété intégrés dans, ou accompagnant la Plateforme La scapade, le Contenu de La scapade ou le Contenu des Membres. Toutes les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres signes distinctifs de La scapade utilisés sur ou en lien avec la Plateforme La scapade et le Contenu de La scapade sont des marques de commerce ou des marques déposées de La scapade. Les marques de commerce, marques de service, logos, appellations commerciales et autres désignations propriétaires de tiers utilisés sur ou en lien avec la Plateforme La scapade, le Contenu de La scapade et/ou le Contenu collectif sont utilisés à des fins d’identification uniquement et peuvent être la propriété de leurs propriétaires respectifs.

5.3 Il vous est interdit d’utiliser, de reproduire, d’adapter, de modifier, de créer des œuvres dérivées de, de distribuer, de concéder une licence sur, de vendre, de transférer, de présenter publiquement, de transmettre, de diffuser ou d’exploiter de toute autre manière la Plateforme La scapade ou le Contenu collectif, sauf si vous êtes propriétaire de plein droit d’un certain Contenu de Membres, ou si les présentes Conditions vous y autorisent expressément. Aucune licence ni aucun droit ne vous est concédé(e) implicitement ou autrement aux termes de tout droit de propriété intellectuelle appartenant à ou contrôlé par La scapade ou ses concédants, sauf pour les licences et droits expressément concédés dans les présentes Conditions.

5.4 Sous réserve de votre respect des présentes Conditions, La scapade vous octroie une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour accéder au Contenu collectif mis à votre disposition sur ou via la Plateforme La scapade, et le consulter, uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

5.5 En chargeant, en publiant ou en mettant à disposition d’une autre manière tout Contenu de Membres sur ou via la Plateforme La scapade, vous accordez à La scapade une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence sur ce Contenu de Membres pour accéder à, utiliser, stocker, reproduire, modifier, créer des œuvres dérivées de, distribuer, publier, transmettre, diffuser et exploiter de toute autre manière ce Contenu de Membres afin de fournir et/ou promouvoir la Plateforme La scapade sur tout support. Si le Contenu de Membre (y compris les Images vérifiées) comprend des informations personnelles, ce Contenu de Membre sera uniquement utilisé aux dites fins si ces dernières sont conformes au droit relatif à la protection des données personnelles applicable, conformément à notre Politique de confidentialité. Sauf avec votre consentement exprès, La scapade ne revendiquera aucun droit de propriété sur un quelconque Contenu de Membres, et aucune clause des présentes Conditions ne sera réputée limiter vos droits d’utilisation ou d’exploitation de votre Contenu de Membres.

5.6 La scapade peut offrir aux Hôtes la possibilité de faire appel à des photographes professionnels pour faire des prises de vue de leurs Services proposés par l'Hôte, lesquelles sont mises à la disposition des Hôtes afin qu’ils les insèrent dans leurs Annonces avec ou sans filigrane ou marquage comportant la mention « Photo vérifiée par La scapade.fr » ou autre mention similaire (les « Images vérifiées »). Il vous appartient de vérifier que votre Service Hôte est fidèlement représenté dans les Images vérifiées, et vous devez cesser d’utiliser les Images vérifiées sur ou via la Plateforme La scapade si elles ne représentent plus correctement votre Annonce, si vous ne fournissez plus le Service Hôte présenté, ou si votre Compte La scapade est clôturé ou suspendu pour une quelconque raison. Vous reconnaissez et convenez que La scapade a le droit d’utiliser toute Image vérifiée, conformément à la section 5.5, à des fins publicitaires, de marketing ou commerciales, y compris une utilisation limitée par des tiers autorisés, sur tout support. Si La scapade n’est pas le propriétaire exclusif d’Images vérifiées, en utilisant ces Images vérifiées sur ou via la Plateforme La scapade, vous accordez à La scapade une licence exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle (ou pour la durée de la protection), cessible et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser ces Images vérifiées à des fins publicitaires, de marketing ou commerciales sur tout support. La scapade vous concède une licence limitée, non exclusive, non cessible, révocable, et ne pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser des Images vérifiées en dehors de la Plateforme La scapade uniquement pour votre usage personnel et non commercial.

5.7 Vous êtes seul responsable de l’ensemble du Contenu des Membres que vous mettez à disposition sur ou via la Plateforme La scapade. Par conséquent, vous déclarez et garantissez que : (i) vous êtes soit le propriétaire unique et exclusif de l’ensemble du Contenu de Membres que vous mettez à disposition sur ou via la Plateforme La scapade, soit que vous disposez de tous les droits, licences, consentements et autorisations nécessaires pour octroyer à La scapade les droits sur ce Contenu de Membres, comme le prévoient les présentes Conditions ; et (ii) ni le Contenu des Membres, ni votre publication, chargement, publication, soumission ou transfert du Contenu des Membres, ni l’utilisation par La scapade du Contenu des Membres (ou de toute partie de celui-ci) telle que prévue par les présentes Conditions n’enfreindra, ne détournera ni ne violera aucun(e) brevet, droit d’auteur, marque commerciale, secret de fabrique, droits moraux ou autres droits exclusifs ou de propriété intellectuelle, ou droits de publicité ou de confidentialité de tiers, ni n’entraînera la violation de toute loi ou règlement applicable.

5.8 Vous vous interdisez de poster, charger, publier, soumettre ou transmettre tout Contenu de Membres qui : (i) est frauduleux, faux, trompeur (directement ou par omission ou manquement à mettre à jour des informations) ou mensonger ; (ii) est diffamatoire, calomnieux, obscène, pornographique, vulgaire ou choquant ; (iii) incite à la discrimination, au fanatisme, au racisme, à l’intolérance, à la haine, au harcèlement ou à causer un préjudice à l’encontre d’un individu ou d’un groupe ; (iv) est violent ou menaçant ou fait la promotion de la violence ou d’actes menaçants à l’encontre de toute autre personne ou de tout animal ; (v) encourage les activités ou l’usage de substances illégales ou dangereuses ; ou (vi) toute politique La scapade. La scapade peut supprimer ou désactiver l’accès à tout Contenu des Membres qui est contraire au droit applicable, aux présentes Conditions ou aux Politiques ou Normes en vigueur de La scapade, ou potentiellement nuisibles ou inacceptables pour La scapade, ses Membres, des tiers ou des biens. Lorsque La scapade supprime ou désactive du Contenu de Membres, La scapade informe le Membre et lui donne les raisons de cette décision sauf si cette notification (i) empêche ou gêne la découverte d'une fraude ou d'une autre activité illégale, (ii) nuit à l'intérêt légitime des autres Membres ou de tiers, ou (ii) enfreint le droit applicable. Vous pouvez faire appel de cette décision.

5.9 La scapade respecte les lois sur les droits d’auteur et attend de ses Membres qu’ils en fassent de même. Si vous pensez qu’un quelconque Contenu sur la Plateforme La scapade viole vos droits d’auteur, veuillez-nous en informer.

6. Frais de service

Pour vous aider à utiliser au mieux la plateforme La scapade, y compris des services tels que l'assistance utilisateurs 24h/24 et le traitement des cartes de crédit, nous facturons des frais de service lorsqu'une réservation est confirmée.

6.1 La scapade peut facturer des frais aux Hôtes (les « Frais de l’Hôte ») et/ou aux Joueurs (les « Frais du Joueur ») (collectivement, les « Frais de service ») en contrepartie de l’utilisation de la Plateforme La scapade.

6.2 Les Frais de service applicables (y compris les éventuelles Taxes applicables) sont communiqués à l’Hôte avant qu’il ne publie une Annonce ou au Joueur avant qu’il ne réserve. La scapade se réserve le droit de modifier à tout moment les Frais de service et en informera les Membres dans un délai raisonnable avant la prise d’effet des nouveaux tarifs. Ces modifications de frais n'auront pas d'effet sur les réservations effectuées avant la date de prise d'effet de la modification des frais.

6.3 Vous êtes tenu de payer les Frais de service dus à La scapade. Les Frais de service applicables (y compris les éventuelles Taxes applicables) sont recueillis, chaque début de mois pour le mois précédent, par La scapade auprès de l'Hôte. L’Hôte reçoit le paiement d'une partie directement par virement, après le paiement du joueur via la plateforme de La scapade. Tout Frais du Joueur est inclus dans les Frais totaux perçus par La scapade. Sauf mention contraire sur la Plateforme La scapade, les Frais de service ne sont pas remboursables.

6.4 Les Frais de l’Hôte sont définis en accord avec lui.

6.5 Actuellement, nous ne facturons pas de frais de service au Joueur.

6.6 La TVA peut être facturée en plus des frais de service hôte et voyageur. Les frais de service incluront ces frais de TVA le cas échéant.

7. Conditions particulières pour les Hôtes

7.1 Lorsque vous créez une Annonce sur la Plateforme La scapade, vous devez (i) fournir des informations complètes et exactes sur votre Service Hôte (comme son emplacement et les créneaux et dates de disponibilité), (ii) préciser les déficiences, les restrictions (comme le règlement intérieur) et les conditions applicables (comme l’âge minimum, les aptitudes ou la condition physique requis pour une Expérience) et (iii) fournir d’autres informations utiles demandées par La scapade. Il vous appartient de tenir à jour les informations de votre Annonce (y compris les dates de disponibilité).

7.2 La scapade est seul responsable de la fixation du prix (Taxes applicables comprises, ainsi que toute autre dépense) pour votre Annonce (« Prix affiché »). Une fois qu’un Joueur a réservé, vous ne pouvez pas lui demander un prix supérieur à celui figurant dans la demande de réservation.

7.3 Aucune des conditions énoncées dans votre Annonce, notamment celles relatives aux annulations, ne doit être contraire aux présentes Conditions.

7.4 Les photos, animations ou vidéos (collectivement, les « Images ») utilisées dans vos Annonces doivent refléter fidèlement la qualité et l’état de vos Services Hôte. La scapade se réserve le droit d’imposer un nombre minimum d’Images, dans un format, une taille et une résolution spécifiques, pour chaque Annonce.

7.5 L’insertion et le classement des Annonces dans les résultats de recherche sur la Plateforme La scapade dépendent de différents facteurs, comme les paramètres de recherche et les préférences du Joueur, les exigences de l’Hôte, les prix et les dates de disponibilité, le nombre et la qualité des Images, le service client et l’historique des annulations, les Commentaires et Notations, le type de Service Hôte, et/ou la facilité de réservation.

7.6 La réservation d’un Joueur sur un créneau et une date de disponibilité fournit par l’Hôte engendre l’acceptation automatique de celle-ci par l’Hôte. Lorsque vous acceptez une demande de réservation d’un Joueur, vous concluez un accord juridiquement contraignant avec ce Joueur, et vous êtes alors tenu de fournir le ou les Services Hôte au Joueur de la manière décrite dans votre Annonce à la date et au créneau de la demande de réservation. Vous acceptez également de payer les Frais de l’Hôte applicables et les éventuelles Taxes applicables.

7.7 La scapade conseille aux Hôtes de souscrire une assurance adaptée pour leurs Services Hôte. Veuillez lire attentivement votre contrat d’assurance, et en particulier, assurez-vous de bien comprendre les exclusions de garantie éventuelles ainsi que les franchises applicables, et vérifiez entre autres si votre contrat d’assurance couvre les actions ou omissions des Joueurs (et des personnes pour lesquelles le Joueur a réservé, le cas échéant).

7.8 Toute Annonce que vous publiez et la réservation d’un Hébergement (i) ne violeront aucun accord que vous avez passé avec des tiers, tels que les accords de conseil syndical, les règlements de copropriété ou autre accord, et (ii) seront conformes à toutes les lois applicables (telles que les lois d’urbanisme), obligations fiscales et autres règles et règlements (y compris l’obtention de tous permis, licences et enregistrements requis).

7.9 Les hôtes sont seuls responsables des Expériences ou d'autres Services d'accueil qu'ils soumettent, proposent et fournissent. La scapade ne fait que fournir les services La scapade et n'est pas opérateur ou organisateur de visites, d'activités, de prestations de voyage, d'Expériences ou d'autres Services d'accueil. La scapade n'est pas propriétaire de tels Expériences ou autres Services d'accueil, qu'elle ne vend pas, ne revend pas, ne fournit pas, ne gère pas et ne contrôle pas.

7.10 Vous convenez d'assumer l'entière responsabilité de veiller à ce que les Équipements utilisés dans votre Expérience, Événement ou autre Service d'accueil soient en bon état et conformes avec toutes les lois relatives à la sécurité, aux Équipements et aux capacités opérationnelles. Sous réserve d'exigences légales contraires, vous assumez tout risque de détérioration ou de perte de vos Équipements.

7.11 Il est de votre responsabilité (i) de comprendre l'ensemble les lois, règles et réglementations qui peuvent s'appliquer à votre Expérience ou autre Service d'accueil et de vous y conformer (ii) d'obtenir les licences, permis ou homologations requis avant de proposer une Expérience ou un autre Service d'accueil et (iii) de vous assurer que votre annonce et/ou votre proposition d'Expérience ou d'autre Service d'accueil n'enfreint aucun accord que vous pourriez avoir conclu avec des tiers.

7.12 Vous devez assumer vous-même la prestation de l'Expérience ou de tout autre Service d'accueil, et ne devez autoriser aucun tiers à proposer l'Expérience ou tout autre Service d'accueil en votre nom, sauf autorisation expresse de La scapade.

7.13 Divisibilité des clauses : Si une disposition ou partie d'une disposition des présentes conditions est considérée comme non valide, nulle ou inapplicable, cette disposition (ou la partie de celle-ci la rendant non valide, nulle ou inapplicable) sera ignorée, sans que cela remette en cause la validité et l'applicabilité des autres dispositions.

7.14 Les Hôtes s'engagent à n'utiliser que la plateforme La scapade pour accueillir des Joueurs et gérer les réservations.

7.15 Les Hôtes s'engagent à garantir une Expérience de grande qualité et à :

- être disponible à chaque créneau réservé et présenter l’Escape Game dans son état initial, sans aucun élément manquant ou déplacé, conformément au Livret de jeu fourni par La scapade ;

- en cas d’indisponibilité, et uniquement si le créneau n’est pas réservé par un joueur, prévenir La scapade 48 heures avant le créneau d’indisponibilité ;

- valider au plus vite la réservation d’un Joueur pour que La scapade puisse confirmer ;

- accueillir de la meilleure manière possible les joueurs (notamment : accueil chaleureux, explication du jeu, discours positif et dynamique), conformément au Livret de jeu fourni par La scapade  ;

- détailler toutes les informations nécessaires au bon déroulement de la partie, conformément au Livret de jeu fourni par La scapade ;

- animer les joueurs tout au long de la partie, en répondant à un maximum de trois questions de ceux-ci pour les aider ;

- rendre visible La scapade grâce aux supports de communication fournie par La scapade ;

- mettre en avant La scapade de manière positive uniquement ;

- être agréable, polis et respectueux envers tous les joueurs accueillis ;

- fournir aux joueurs la solution de l’Escape Game en fin de partie, si ceux-ci le souhaitent après les avoir interrogés ;

- saluer les joueurs en fin de partie et au départ du logement en leur proposant de retenter leur chance en cas d’échec, conformément au Livret de jeu fourni par La scapade ;

- n’accepter aucune partie gratuite ou qui n’a pas été réservé depuis le site www.lascapade.fr, que ce soit d’une relation ou non ;

8. Conditions particulières pour les Joueurs

8.1 Sous réserve du respect de toutes les conditions définies par La scapade et/ou l’Hôte (comme la soumission à une procédure de vérification), vous pouvez réserver une Expérience proposée sur la Plateforme La scapade en suivant la procédure de réservation appropriée. Tous les frais applicables (collectivement, les « Frais totaux ») vous seront indiqués avant la réservation. Vous acceptez de payer les Frais Totaux pour toute réservation demandée avec votre Compte La scapade.

8.2 Dès réception d’une confirmation de réservation de la part de La scapade, un accord juridiquement contraignant est établi entre vous et votre Hôte, sous réserve des conditions supplémentaires applicables de l’Hôte, y compris notamment les conditions d’annulation applicables et les règles et restrictions précisées dans l’Annonce. La scapade recouvre les Frais totaux au moment de la demande de réservation ou dès la confirmation de.

8.3 Si vous réservez un Service Hôte pour le compte de Joueurs supplémentaires, vous devez vérifier que chacun d’entre eux respecte les conditions définies par l’Hôte, et est informé des présentes Conditions ainsi que des autres conditions, règles et restrictions définies par l’Hôte et les accepte. Si vous faites une réservation pour un Joueur supplémentaire qui est mineur, vous déclarez et garantissez que vous êtes légalement autorisé à agir pour le compte du mineur. Les mineurs doivent être accompagnés d’un adulte qui en a la responsabilité.

8.4 Vous comprenez qu’une réservation confirmée constitue une autorisation limitée qui vous est accordée par l’Hôte, d’entrer dans, d’occuper et de jouir de l’Hébergement pendant une heure, période pendant laquelle l’Hôte conserve un droit de présence.

8.5 Vous vous engagez à quitter l’Hébergement au plus tard 1 heure après le début du créneau réservé. Si vous restez au-delà de l’heure limite d’occupation sans l’accord de l’Hôte, vous n’êtes plus autorisé à occuper l’Hébergement et l’Hôte est en droit de vous faire quitter l’Hébergement par des moyens conformes à la loi applicable. En outre, vous vous engagez à payer, à la demande de l’Hôte, des Frais du Joueur applicables, des Taxes et tous les frais juridiques engagés par l’Hôte pour donner congé au Joueur.

8.6 Vous devez lire attentivement la description de toute Expérience ou autre Service Hôte que vous comptez réserver afin de vérifier que vous (et les autres Joueurs pour lesquels vous réservez) remplissez les conditions spécifiées par l’Hôte dans son Annonce, comme l’âge minimum, les aptitudes, la condition physique ou autres. À votre seule discrétion, vous pouvez décider d’informer l’Hôte de tout problème médical ou physique, ou d’autres circonstances qui pourraient vous empêcher ou empêcher tout Joueur supplémentaire de participer en toute sécurité à une quelconque Expérience ou autre Service proposé par l'Hôte.

8.7 Avant et pendant une Expérience ou autre Service Hôte, vous devez en permanence suivre les instructions de l’Hôte ou de La scapade.

8.8 Vous ne pouvez pas inviter des personnes supplémentaires à une Expérience ou autre Service Hôte si vous n’avez pas ajouté ces personnes en tant que Joueurs supplémentaires pendant le processus de réservation sur la Plateforme La scapade.

8.9 Les Joueurs s'engagent à garantir une Expérience de grande qualité et à :

- Respecter la destination de l’habitation et à n’apporter aucune modification d’agencement des meubles et des lieux ;

- S’abstenir de jeter dans les lavabos, baignoires, bidets, éviers des objets de nature à obstruer les canalisations, faute de quoi il sera redevable des frais occasionnés pour la remise en service de ces équipements ;

- Effectuer toute réclamation concernant les installations dans les 48 h suivant l’entrée dans le logement. Dans le cas contraire, elle ne pourra être admise ;

- Avertir l’Hôte dans les plus brefs délais de tout dégât affectant l’habitation, son mobilier ou ses équipements. Les réparations rendues nécessaires par la négligence ou le mauvais entretien en cours de location, seront à la charge du Joueur ;

- Autoriser l’Hôte, ou tout tiers mandaté par lui à cet effet, à effectuer, pendant la durée de la location, toute réparation commandée par l’urgence. Le Joueur ne pourra réclamer aucune réduction de loyer au cas où des réparations urgentes incombant à l’Hôte apparaîtraient en cours de location ;

- Être prudent avec tous les objets des lieux d'Escape Game et être indulgent et respectueux envers l'Hôte. Être prudent lorsqu'il faut se rendre sur le lieu d'un Escape Game, notamment la traversée d'un quai et la montée à bord d'une péniche.

- Eviter tout bruit ou comportement, de son fait, du fait de sa famille ou du fait de ses relations, de nature à troubler les voisins ;

- Renoncer à tout recours contre l’Hôte et La scapade en cas de vol et déprédations dans les lieux loués ou tout autre dommage ;

- Entretenir le logement loué et le restituer en bon état de propreté et de réparations en fin de location. Si des objets sont endommagés, l’Hôte ou La scapade pourront réclamer leur valeur de remplacement.

8.10 Pour les jeux : La scapade décline toute responsabilité concernant : l'accessibilité aux sites nécessaires au déroulement de l'expérience (notamment la traversée d'un quai, la montée à bord d'une péniche, etc...), le non-respect des règles de vie ou des lois de la part des joueurs, tout accident, vol et incident concernant le ou les joueurs, un contact impossible par e-mail ou par SMS du à une erreur de complétion de la part du joueur.

9. Modifications de réservation, Annulations et Remboursements

9.1 Les Hôtes et Joueurs sont responsables de toutes les modifications de réservation qu’ils effectuent sur la Plateforme La scapade ou qu’ils demandent à La scapade d’effectuer (les « Modifications de réservation »), et acceptent de payer tous les Prix affichés, Frais de l’Hôte ou Frais du Joueur supplémentaires et/ou toutes les Taxes associées à ces Modifications de réservation.

9.2 Les Joueurs peuvent annuler une réservation 24 heures avant celle-ci et La scapade remboursera le montant des Frais totaux dus au Joueur conformément à ces conditions d’annulation. Au-delà, la réservation n’est pas remboursée.

9.3 Si un Hôte annule une réservation confirmée, le Joueur sera intégralement remboursé des Frais totaux payés pour cette réservation. En outre, La scapade peut (i) marquer l’Annonce comme indisponible ou bloquer les dates correspondant à la réservation annulée, et/ou (iii) appliquer des frais d’annulation, à moins que l’Hôte ait une raison légitime ou ait des inquiétudes légitimes quant au comportement du Joueur.

9.4 Dans certains cas, La scapade peut annuler une réservation en cours ou confirmée pour le compte d'un Hôte ou Joueur et effectuer les remboursements et paiements appropriés. Lorsque La scapade annule une réservation, La scapade en informe les Membres concernés et donne les raisons de cette mesure, sauf si cette notification (i) empêche ou gêne la découverte ou la prévention d'une fraude ou autres activités illégales, (ii) nuit aux intérêts légitimes des autres Membres ou tiers, ou (iii) enfreint le droit applicable. Vous pouvez faire appel de cette annulation.

9.5 Si un Joueur ou La scapade annule une réservation confirmée et si le Joueur reçoit un remboursement, La scapade aura le droit de récupérer le montant du remboursement auprès de l'Hôte, y compris en soustrayant ledit montant du remboursement de tous futurs Versements étant dus à l'Hôte.

10. Notations et commentaires

10.1 Dans un certain délai après la finalisation d’une réservation, les Joueurs et Hôtes peuvent laisser un commentaire public (le « Commentaire ») et une note sous forme d’étoiles (la « Notation ») à propos de leurs Hôtes et Joueurs. Les Notations et Commentaires reflètent l’opinion de Membres individuels et non celle de La scapade. Les Notations et Commentaires ne sont pas vérifiés par La scapade et peuvent être infondés ou mensongers.

10.2 Les Notations et Commentaires laissés par les Joueurs et Hôtes doivent être fidèles et ne doivent pas contenir de termes injurieux ni diffamatoires. Les Notations et Commentaires sont également soumis à la section 5 des présentes.

10.3 Il est interdit aux Membres de manipuler d’une quelconque manière le système de Notations et de Commentaires, par exemple en demandant à un tiers d’écrire un Commentaire positif ou négatif sur un autre Membre.

10.4 Les Notations et Commentaires font partie du profil public d’un Membre et peuvent également s’afficher ailleurs sur la Plateforme La scapade (notamment dans la page des Annonces) avec d’autres renseignements pertinents.

11. Dommages causés aux Hébergements, Litiges entre Membres

11.1 En tant que Joueur, vous êtes tenu de restituer le Logement (y compris tous les effets personnels ou autres biens qui se trouvent dans le Logement) dans l’état où vous l’avez trouvé à votre arrivée. Vous êtes responsable de vos propres actions et omissions et de celles de toute personne que vous invitez, ou à qui vous donnez accès à l’Hébergement, à l’exclusion de l’Hôte.

11.2 Si un Hôte prétend et apporte la preuve que vous, en tant que Joueur, avez causé des dommages de manière fautive à un Hébergement ou à de quelconques effets personnels ou autres biens qui se trouvent dans un Hébergement, l’Hôte peut vous demander un paiement. Si un Hôte fait remonter une Plainte pour dommages à La scapade, vous aurez la possibilité d’y répondre. Si vous acceptez de payer l’Hôte, ou que La scapade, conformément à toute règle applicable sur la charge de la preuve, établit votre responsabilité dans le cadre de la Plainte pour dommages, La scapade, recouvrera auprès de vous le montant nécessaire pour résoudre la Plainte pour dommages. Par ailleurs, La scapade se réserve le droit de recouvrer tout montant auprès de vous et d’exercer tous les recours à sa disposition dans les cas où votre responsabilité dans le cadre d’une Plainte pour dommages serait établie. Vous pouvez faire appel d'une décision prise par La scapade sur le fondement de la présente section 11.2. Les décisions prises par La scapade en lien avec une Plainte pour dommages n'affectent pas vos droits contractuels ou légaux. Cette clause n'affecte pas votre droit d'engager des poursuites judiciaires devant un tribunal.

11.3 Les Membres acceptent de coopérer avec La scapade et de l’aider en toute bonne foi, de fournir à La scapade les informations requises et de prendre les mesures raisonnables demandées par La scapade, en ce qui concerne toutes les Demandes d'indemnisation ou autres réclamations faites par des Membres concernant (i) un Hébergement, tout effet personnel ou autre bien se trouvant dans l’Hébergement ou concernant (ii) des Expériences. À la demande raisonnable de La scapade, le Membre participera avec l’Hôte à une médiation ou à une procédure similaire gratuite de résolution des litiges, dirigée par La scapade ou un tiers choisi par cette dernière ou son assureur, en cas de pertes pour lesquelles un Membre réclame un paiement à La scapade. Les Membres ont le droit de mettre fin à leur participation à la médiation ou à toute procédure de résolution des litiges similaire à tout moment. Cette clause n'affecte pas le droit d'un Membre d'engager des poursuites judiciaires devant un tribunal.

12. Taxes

12.1 En tant qu’Hôte, il vous appartient de déterminer vos obligations de déclaration, de collecte, de versement, ou d’inclusion dans votre Prix affiché, de toute TVA applicable ou autre taxe indirecte sur les ventes, taxes d’occupation, taxes sur les touristes ou autres visiteurs ou impôts sur le revenu (les « Taxes »).

12.2 Les réglementations fiscales peuvent nous imposer de recueillir des Données fiscales pertinentes concernant les Hôtes, ou d’appliquer des retenues de Taxes à la source sur les versements que nous effectuons à leur profit, ou les deux. Si un Hôte ne nous fournit pas les documents requis conformément au droit applicable (numéro d'identification fiscale, par exemple) pour nous acquitter de notre obligation (le cas échéant) de retenir des Taxes à la source sur les versements que nous vous faisons, nous nous réservons le droit de retenir les versements pouvant aller jusqu'aux montants imposables comme la législation l’exige jusqu'à résolution.

12.3 Vous comprenez que toute agence, service et/ou autorité publics compétents (l’« Administration fiscale ») dont dépend votre Hébergement peuvent exiger la collecte de Taxes auprès des Joueurs ou des Hôtes sur les Prix affichés, et le reversement de ces Taxes à l’Administration fiscale appropriée.

12.4 Les Joueurs et les Hôtes conviennent que nous pourrons chercher à recouvrer des sommes supplémentaires auprès de Vous si les Taxes collectées et/ou reversées s’avéraient insuffisantes pour honorer pleinement vos obligations envers l’Administration fiscale, et acceptent que leur seul recours en matière de Taxes d’occupation collectées consiste à rembourser les Taxes d’occupation collectées par La scapade auprès de l’Administration fiscale concernée, conformément aux procédures applicables fixées par cette Administration fiscale.

12.5 La scapade se réserve le droit, moyennant un préavis adressé aux Hôtes, de cesser la Collecte et l’Acquittement, pour quelque motif que ce soit. Dès lors, les Hôtes et Joueurs seront à nouveau seuls responsables de la collecte et/ou de l’acquittement de l’ensemble des Taxes d’occupation applicables aux Logements.

13. Activités interdites

13.1 Il vous appartient de vous conformer à l’ensemble des lois, règles, règlements et obligations fiscales applicables à votre utilisation de la Plateforme La scapade. En lien avec votre utilisation de la Plateforme La scapade, vous vous interdisez d’aider d’autres personnes à, ou de permettre à d’autres personnes de :

  • enfreindre ou contourner de quelconques lois ou règlements applicables, des accords passés avec des tiers, des droits de tiers, ou nos Conditions, Politiques ou Normes ;

  • utiliser la Plateforme La scapade ou du Contenu collectif à des fins commerciales ou à d’autres fins qui ne sont pas expressément autorisées par les présentes Conditions, ou d’une manière laissant croire, à tort, à une approbation de La scapade, à l’existence d’un partenariat avec La scapade, ou induisant en erreur de toute autre manière quant à vos liens avec La scapade ;

  • reproduire, stocker, accéder à ou utiliser de quelque manière que ce soit de quelconques informations, y compris des informations nominatives concernant tout autre Membre, disponibles sur la Plateforme La scapade, en contradiction avec la Politique de confidentialité de La scapade ou les présentes Conditions, ou en portant atteinte aux droits au respect de la vie privée de Membres ou de tiers ;

  • utiliser la Plateforme La scapade pour diffuser des messages commerciaux indésirables (« spam ») ;

  • proposer, en tant qu’Hôte, un Hébergement dont vous n’êtes pas propriétaire ou que vous n’êtes pas autorisé à proposer à la location sur la Plateforme La scapade ;

  • à moins que La scapade l’autorise explicitement, faire une réservation en lien avec une Annonce alors que vous n’utiliserez pas vous-même les Services Hôte ;

  • contacter un autre Membre à toute fin autre que pour poser une question sur votre propre réservation, votre Annonce, ou l’utilisation de la Plateforme La scapade par le Membre, y compris, sans limitation, pour recruter ou solliciter un Membre pour participer à des services tiers, applications ou sites Internet sans notre autorisation écrite préalable ;

  • utiliser la Plateforme La scapade pour demander, faire ou accepter une réservation en dehors de la Plateforme La scapade, afin d’éviter les Frais de service ou pour toute autre raison ;

  • demander, accepter ou faire le paiement du Prix affiché en dehors de la Plateforme La scapade ou sans passer par La scapade. Si vous le faites, vous : (i) assumez tous risques et responsabilités relatifs à ce paiement, et (ii) dégagez La scapade de toute responsabilité pour ce paiement ;

  • discriminer ou harceler toute personne en raison de son origine ethnique ou nationale, de sa religion, de son sexe, de son identité sexuelle, de son handicap physique ou mental, de son état de santé, de son état civil, de son âge ou de son orientation sexuelle, ou adopter un quelconque comportement violent, dangereux, abusif ou perturbateur ;

  • faire un usage impropre ou abusif de toute Annonce ou Services associés au Programme Open Homes de La scapade;

  • utiliser, afficher ou copier (y compris par « framing ») la Plateforme La scapade ou le Contenu collectif, ou tout élément individuel figurant sur la Plateforme La scapade, le nom de La scapade, toute marque, logo ou autre information propriétaire de La scapade, ou la conception d’une quelconque page ou une forme apparaissant sur une page de la Plateforme La scapade, sans le consentement exprès écrit de La scapade ;

  • diluer, ternir ou nuire autrement à la marque La scapade de quelque façon que ce soit, y compris l’usage non autorisé du Contenu collectif, l’enregistrement et/ou l’utilisation du mot La scapade ou de termes dérivés dans des noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source, ou l’enregistrement et/ou l’utilisation de noms de domaine, noms commerciaux, marques ou autres identifiants de source qui imitent étroitement ou sont similaires de façon à prêter confusion avec les noms de domaine, marques, slogans, campagnes publicitaires ou Contenu Collectif de La scapade ;

  • utiliser des robots, spiders, crawlers, scrapers ou autres moyens ou processus automatiques pour accéder à la Plateforme La scapade, récupérer des données ou autre contenu sur la Plateforme La scapade ou interagir avec la Plateforme La scapade à toute autre fin ;

  • éviter, détourner, retirer, désactiver, endommager, décoder, ou tenter de contourner d’une autre manière toute mesure technologique mise en place par La scapade ou tout fournisseur de La scapade ou de tout autre tiers afin de protéger la Plateforme La scapade ;

  • tenter de déchiffrer, décompiler, désassembler ou rétro-concevoir un quelconque logiciel utilisé pour fournir la Plateforme La scapade ;

  • prendre une quelconque mesure qui perturbe ou nuit à, ou pourrait perturber ou nuire à la performance ou au bon fonctionnement de la Plateforme La scapade ;

  • violer ou porter atteinte aux droits de tiers ou nuire à qui que ce soit.

13.2 Vous reconnaissez que La scapade n’a pas d'obligation générale de surveiller le Contenu des Membres ou de rechercher activement des faits et circonstances indiquant une activité illégale, mais que La scapade a le droit de vérifier, désactiver l’accès à, ou modifier le Contenu des Membres, pour pouvoir (i) exploiter, protéger et améliorer la sécurité de la Plateforme La scapade (y compris, sans limitation, aux fins de prévention des fraudes, d’’évaluation des risques, pour des enquêtes et pour l’assistance utilisateurs) ; (ii) vérifier le respect des présentes Conditions par les Membres ; (iii) se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État ; (iv) réagir au Contenu de Membres qu’elle juge nuisible ou inacceptable ; ou (v) aux autres fins prévues par les présentes Conditions. Les Membres s’engagent à coopérer avec La scapade et à l’aider en toute bonne foi, à fournir à La scapade les informations requises et à prendre les mesures raisonnables demandées par La scapade, en lien avec toute enquête menée par La scapade ou un mandataire de La scapade sur l’utilisation ou l’utilisation abusive de la Plateforme La scapade.

13.3 Si vous estimez qu’un quelconque Membre avec lequel vous interagissez, en ligne ou en personne, a ou a eu un comportement inapproprié, y compris, sans limitation, toute personne (i) qui a un comportement offensant, violent ou sexuellement inapproprié, (ii) dont vous pensez qu’elle vous a volé quelque chose, ou (iii) qui occasionne des troubles de quelque manière que ce soit, vous devez immédiatement la signaler aux autorités compétentes, puis à La scapade, en nous communiquant les coordonnées du commissariat de police et le numéro du rapport de police (si disponible). Vous acceptez que votre signalement ne nous oblige pas à prendre des mesures autres que celles prévues par la loi (le cas échéant).

14. Durée et Résiliation, Suspension et autres Mesures

14.1 Le présent Contrat sera valable jusqu’à ce que vous ou La scapade résilie(z) le Contrat tel que décrit ci-dessous.

14.2 Vous pouvez résilier le présent Contrat à tout moment en nous envoyant un e-mail. Si vous supprimez votre Compte La scapade en tant qu’Hôte, toute les réservations confirmées seront automatiquement annulées et vos Joueurs recevront un remboursement intégral. Si vous supprimez votre Compte La scapade en tant que Joueur, toutes les réservations confirmées seront automatiquement annulées et le remboursement éventuel dépendra des conditions d’annulation de l’Annonce.

14.3 Sans limiter nos droits spécifiés ci-dessous, La scapade peut résilier le présent Contrat pour des raisons de commodité à tout moment en vous donnant un préavis de trente (30) jours par e-mail envoyé à votre adresse e-mail enregistrée.

14.4 La scapade peut immédiatement et sans préavis résilier le présent Contrat et/ou cesser de vous fournir l’accès à la Plateforme La scapade si (i) vous avez commis un manquement substantiel à vos obligations au titre des présentes Conditions, (ii) vous avez violé les lois et règlements applicables ou des droits de tiers, ou si (iii) une telle action est nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de La scapade, de ses Membres ou de tiers (par exemple, en cas de comportement frauduleux d’un Membre).

14.5 En outre, La scapade peut prendre l’une quelconque des mesures suivantes (i) pour se conformer au droit applicable, à l’ordonnance d’un tribunal, ou aux requêtes de la police, de la justice ou d’autres agences publiques ou organes de l’État, ou si (ii) vous avez violé les présentes Conditions, les lois et règlements applicables ou les droits de tiers, (iii) vous avez fourni des informations inexactes, frauduleuses, obsolètes ou incomplètes lors de la création du Compte La scapade, de la création de l’Annonce ou ultérieurement, (iv) vous et/ou vos Annonces ou Services d’Hôte ne remplissez pas les critères de qualité ou d’éligibilité à tout moment, (v) vous avez à plusieurs reprises reçu des Notations médiocres ou des Commentaires négatifs, ou La scapade est informée par ailleurs ou reçoit des plaintes concernant vos prestations ou votre comportement, (vi) vous avez à plusieurs reprises annulé des réservations confirmées ou vous n’avez pas répondu à des demandes de réservation sans motif légitime, ou si (vii) La scapade considère que cette mesure est nécessaire pour protéger la sécurité ou la propriété de La scapade, de ses Membres ou de tiers, ou pour prévenir les fraudes ou autres activités illégales :

  • refuser d’afficher, supprimer ou reporter des Annonces, Notations, Commentaires ou autre Contenu des Membres ;

  • annuler des réservations en cours ou confirmées ;

  • limiter votre utilisation de ou votre accès à la Plateforme La scapade ;

  • révoquer temporairement ou définitivement un statut spécial associé à votre Compte La scapade ;

  • suspendre temporairement ou, en cas d’infractions graves et répétées, définitivement, votre Compte La scapade et cesser de fournir l’accès à la Plateforme La scapade.

En cas d’infractions mineures et au besoin, vous serez avisé de toute mesure envisagée par La scapade et aurez la possibilité de résoudre le problème d’une façon raisonnablement satisfaisante pour La scapade.

14.6 Si nous prenons l’une quelconque des mesures décrites ci-dessus, (i) nous pouvons rembourser intégralement vos Joueurs pour toutes les réservations confirmées, sans égard aux politiques d’annulation préexistantes, et (ii) vous n’aurez droit à aucune compensation pour les réservations en cours ou confirmées qui ont été annulées.

14.7 En cas de résiliation du présent Contrat, vous n’avez pas droit à une restauration de votre Compte La scapade ou de l’un quelconque de vos Contenus de Membres. Si votre accès à la Plateforme La scapade ou votre utilisation de la Plateforme La scapade ont été limités, si votre Compte La scapade a été suspendu, ou que nous avons résilié le présent Contrat, vous ne pourrez pas créer un nouveau Compte La scapade ni accéder à la Plateforme La scapade ou l’utiliser via le Compte La scapade d’un autre Membre.

15. Responsabilité

La scapade peut être tenue responsable en vertu des dispositions légales applicables en cas de faute intentionnelle et grave commise par nous, nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires. Cela s'applique également à la présomption de garanties ou à toute autre responsabilité objective ou en cas d'atteinte fautive à la vie, à l'intégrité physique et/ou à la santé. La responsabilité de La scapade est engagée en cas de manquements à des obligations contractuelles essentielles, commis par nous, nos représentants légaux, administrateurs ou mandataires; cette responsabilité est limitée aux dommages prévisibles typiques pouvant survenir. Les obligations contractuelles essentielles sont des obligations de La scapade dont vous attendez la bonne exécution et sur l'accomplissement desquelles vous devez pouvoir compter pour la bonne exécution du contrat. Toute autre responsabilité de La scapade est exclue.

La scapade s’engage à :

- fournir à l’Hôte tout le matériel et les scripts nécessaires à l’accueil des joueurs et à l’animation de l’Escape Game, suivi le scénario et les besoins établis par La scapade ;

- fournir tous les supports de communication nécessaire à la mise en avant de La scapade ;

16. Indemnisation

Dans les limites autorisées par le droit applicable, vous acceptez de décharger, défendre (si La scapade le souhaite), indemniser et dégager La scapade, ses sociétés affiliées et filiales, y compris, sans limitation, ainsi que leurs dirigeants, administrateurs, employés et agents, de toute responsabilité concernant tout(e) réclamation, responsabilité, dommage, perte et dépense, y compris, sans limitation, les frais juridiques et comptables raisonnables, découlant de ou liés de quelque façon que ce soit à (i) votre non-respect des présentes Conditions ou de nos Politiques, (ii) votre utilisation inappropriée de la Plateforme La scapade ou des Services La scapade, (iii) votre interaction avec tout Membre, votre participation à une Expérience ou un autre Service proposé par l'Hôte, y compris, sans limitation, tout préjudice, perte ou dommage (compensatoire, direct, accessoire, immatériel ou autre) de toute sorte lié à ou résultant de cette interaction, de ce séjour, de cette participation ou utilisation, (iv) votre violation de toute loi, tout règlement ou droit de tiers.

17. Remarques

Nous vous invitons et encourageons à nous faire part de vos remarques commentaires et suggestions afin que nous puissions améliorer la Plateforme La scapade (« Remarques »). Vous pouvez nous faire part de vos Remarques par e-mail, dans la rubrique « Contact » de la Plateforme La scapade, ou par tout autre moyen de communication. Aucune Remarque que vous nous transmettez n’est considérée comme confidentielle ou propriétaire. En nous transmettant vos Remarques, vous nous octroyez une licence non exclusive, mondiale, libre de droits, irrévocable, perpétuelle et pouvant faire l’objet d’une sous-licence pour utiliser et publier ces idées et matériaux à quelque fin que ce soit, sans aucune compensation à votre égard.

18. Droit applicable et Juridiction compétente

Les présentes Conditions sont régies et interprétées conformément au droit français. Si vous agissez en tant que consommateur et si la réglementation légale impérative de protection des consommateurs de votre pays de résidence contient des dispositions qui sont plus avantageuses pour vous, ces dispositions s'appliquent indépendamment du choix du droit français. En tant que consommateur, vous pouvez engager toute poursuite judiciaire relative aux présentes Conditions devant le tribunal compétent de votre lieu de résidence ou le tribunal compétent du lieu d’établissement de La scapade en France. Si La scapade souhaite faire valoir l’un quelconque de ses droits à votre encontre, en tant que consommateur, elle ne peut le faire que devant les tribunaux de la juridiction dont vous dépendez. Si vous agissez en qualité de personne morale, vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux français.

19. Dispositions générales

19.1 Les présentes Conditions, ainsi que les éventuelles conditions supplémentaires, politiques, règles ou normes qui les complètent, constituent l’intégralité de l’Accord entre La scapade et vous concernant l’objet des présentes, et remplacent tous les accords et ententes antérieurs, verbaux ou écrits, entre La scapade et vous concernant l’accès à la Plateforme La scapade et son utilisation.

19.2 Aucune co-entreprise, aucun partenariat ni aucune relation employeur-employé ou mandant-mandataire n’existent entre vous et La scapade du fait du présent Contrat ou de votre utilisation de la Plateforme La scapade.

19.3 Les présentes Conditions de Service ne confèrent pas et ne sont pas destinées à conférer des droits ou recours à toute personne autre que les parties.

19.4 Si l’une quelconque des clauses des présentes Conditions est déclarée invalide, nulle ou inapplicable, ladite clause sera annulée sans que son annulation n’affecte la validité et l’applicabilité des clauses restantes.

19.5 Le fait que La scapade n’exige pas le respect d’un droit reconnu par les présentes Conditions ou d’une clause des présentes Conditions ne saurait constituer une renonciation à ce droit ou à cette clause, sauf si nous le reconnaissons et l’acceptons par écrit. Sauf stipulation expresse contraire des présentes Conditions, l’exercice par l’une ou l’autre des parties d’un quelconque recours à sa disposition en vertu des présentes Conditions sera sans préjudice des autres recours dont elle dispose en vertu des présentes Conditions ou de la loi.

19.6 Il vous est interdit de céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et vos droits et obligations au titre des présentes sans l’accord écrit préalable de La scapade. La scapade peut, sans restriction et à son entière discrétion, céder, transférer ou déléguer le présent Contrat et de quelconques droits et obligations au titre des présentes moyennant un préavis de 30 jours. Votre droit de résilier le présent Accord à tout moment reste intact.

19.7 Sauf mention contraire, toutes les notifications ou autres communications autorisées ou requises par les présentes, et destinées aux Membres, devront être effectuées électroniquement et remises par La scapade par e-mail, par notification sur la Plateforme La scapade ou par service de messagerie.